Suite au décès d’un proche, les héritiers doivent faire face à de nombreuses démarches administratives, dont le règlement de la succession. Cette étape peut sembler complexe, surtout lorsqu’il s’agit de déterminer les formalités à accomplir. Dans certains cas, l’intervention d’un notaire est obligatoire, mais ce n’est pas toujours nécessaire. Alors, à quel moment devez-vous faire appel à ce professionnel ? Et surtout, quels frais sont associés à ses services ? Comprendre ces aspects est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et organiser sereinement le transfert du patrimoine. Voici les informations essentielles.
Dans quels cas un notaire est-il obligatoire ?
L’intervention d’un notaire est nécessaire dans les situations suivantes :
- Bien immobilier : Le défunt possédait un bien immobilier, auquel cas une attestation de propriété est requise.
- Montant supérieur à 5 000 € : Si l’actif successoral dépasse 5 000 €, un acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier doit être établi.
- Testament ou donation entre époux : La présence d’un testament ou d’une donation au dernier vivant implique aussi l’intervention d’un notaire.
Dans d’autres situations, comme des successions simples ou de faible valeur sans bien immobilier, faire appel à un notaire n’est pas obligatoire.
Quel est le rôle du notaire dans une succession ?
Une fois choisi, le notaire remplit des missions clés, telles que :
- Identifier les héritiers du défunt ;
- Vérifier l’existence d’un testament ou d’une donation ;
- Établir les actes nécessaires (acte de notoriété, attestation de propriété) ;
- Dresser un bilan du patrimoine du défunt en évaluant ses actifs et passifs ;
- Rédiger la déclaration de succession et calculer les droits à payer ;
- Procéder au partage de l’héritage entre les héritiers.
De quoi se composent les frais de notaire ?
Les frais de notaire liés à une succession se répartissent entre :
- Les émoluments réglementés : Ils sont fixés par la loi pour certaines prestations (comme l’acte de notoriété ou l’attestation de propriété). Le montant est identique d’un notaire à l’autre.
- Les frais non réglementés : Ceux-ci concernent les prestations facultatives ou complémentaires, souvent calculées sous forme d’honoraires libres.
Barème des émoluments (frais de succession) depuis le 1er janvier 2021
| Actes | Valeur du bien
Tranche de l’assiette |
Coût |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60€ HT (67,92 € TTC) | |
| Inventaire | 75,46€ HT (90,55€ TTC) | |
| Certificat de propriété | < 3 120€
> 3 120€ |
15,09€ HT (18,11€ TTC)
0,484% de la valeur du bien |
| Attestation de propriété | De 0 à 6 500€
De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ |
1,935% de la valeur du bien
1,064% de la valeur du bien 0,726% de la valeur du bien 0,532% de l’actif brut |
| Déclaration de succession | De 0 à 6 500€
De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ |
1,548% de l’actif brut
0,851% de l’actif brut 0,580% de l’actif brut 0,426% de l’actif brut |
| Partage de la succession | De 0 à 6 500€
De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 60 000€ > 60 000€ |
4,837% de l’actif brut
1,995% de l’actif brut 1,330% de l’actif brut 0,998% de l’actif brut |
| Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 à 6 500€
De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ |
1,935 % de la valeur du bien
1,064 % de la valeur du bien 0,726 % de la valeur du bien 0,532 % de la valeur du bien |
| Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 à 6 500€
De 6 500 à 17 000€ De 17 000 à 30 000€ > 30 000€ |
0,967 % de la valeur du bien
0,532 % de la valeur du bien 0,363 % de la valeur du bien 0,266 % de la valeur du bien |
Conseil pratique
Avant d’entamer toute démarche, vous pouvez demander un devis écrit détaillé au notaire pour avoir une estimation précise des frais à prévoir. Cela vous permettra d’anticiper les coûts et de mieux gérer le processus de succession.
Nos conseillers en gestion de patrimoine vous accompagnent tout au long des étapes de la succession !
Source : Ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique