De nouvelles réglementations immobilières en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025
De nouvelles réglementations immobilières sont en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 et marquent une nouvelle étape dans la régulation du secteur immobilier avec des changements importants qui touchent tous les propriétaires et copropriétaires. Ces évolutions, qui concernent principalement les diagnostics, visent à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à lutter contre les « passoires thermiques ».
1. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) désormais obligatoire pour les meublés de tourisme
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les propriétaires de meublés de tourisme (locations saisonnières) doivent fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors de la mise en location de leur bien.
Cette obligation vise à informer les locataires sur la performance énergétique des logements qu’ils occupent temporairement, tout en sensibilisant le secteur des locations saisonnières à l’efficacité énergétique.
2. Interdiction de location pour les logements classés G au DPE
Conformément à la loi Climat et Résilience adoptée en août 2021, la location des logements classés G sur l’échelle du DPE est désormais interdite depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Cette interdiction s’applique dans des situations spécifiques :
- Lors de la signature d’un nouveau bail.
- Lors d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite de contrat.
Les contrats de location déjà en cours restent valables, tant qu’ils ne sont pas renouvelés ou reconduits. Cette mesure renforce les contraintes visant les « passoires thermiques » afin de favoriser les rénovations énergétiques.
3. L’audit énergétique élargi aux maisons classées E
L’audit énergétique, obligatoire depuis 2022 pour les maisons classées F ou G au DPE lors de leur mise en vente, s’applique désormais également aux maisons classées E depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Ce diagnostic approfondi permet d’évaluer la performance énergétique du logement et propose des scénarios de travaux chiffrés. Il doit être annexé au compromis de vente, offrant ainsi aux acquéreurs une vision claire des améliorations potentielles à entreprendre.
4. La fin de validité de certains DPE
Les DPE réalisés avant la réforme de juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Plus précisément, les DPE effectués entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021 doivent être renouvelés pour toute vente ou location dès cette date.
Cette disposition garantit l’actualisation des données énergétiques et améliore la transparence pour les futurs acquéreurs ou locataires.
5. Un DPE collectif obligatoire pour les copropriétés intermédiaires
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les copropriétés comptant entre 50 et 200 lots sont désormais soumises à l’obligation de réaliser un DPE collectif.
Cette évaluation vise à identifier les points faibles énergétiques des bâtiments et à encourager les copropriétaires à planifier des travaux d’amélioration.
Calendrier de mise en œuvre :
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 : pour les copropriétés de plus de 200 lots.
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 : pour les copropriétés de 50 à 200 lots.
- Dès le 1ᵉʳ janvier 2026 : pour les copropriétés de moins de 50 lots.
6. Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) obligatoire pour les petites copropriétés
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les copropriétés de 50 lots ou moins doivent établir un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
Cet outil, déjà obligatoire pour les plus grandes copropriétés depuis 2023, permet d’anticiper et de planifier les travaux nécessaires à la conservation et à l’amélioration des immeubles sur une période de 10 ans.
Contenu du PPT :
- Une analyse détaillée de l’état du bâtiment.
- Une liste des travaux nécessaires.
- Une estimation des coûts associés.
- Un échéancier de réalisation.
Une impulsion décisive vers la transition énergétique
Les évolutions réglementaires entrées en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 traduisent une volonté ferme de l’État d’accélérer la transition énergétique dans le secteur immobilier. Que vous soyez propriétaire ou copropriétaire, il est crucial de vous conformer à ces nouvelles obligations.
En mettant en œuvre ces mesures, le secteur immobilier s’oriente vers une meilleure efficacité énergétique, tout en répondant aux attentes des locataires et acquéreurs de logements plus performants et durables.
N’hésitez pas à solliciter un diagnostiqueur certifié pour vous accompagner dans ces démarches et garantir la conformité de vos biens immobiliers.
Nos experts en immobiliers vous accompagnent dans la réalisation de vos projets.
Sources : Loi du 19 novembre 2024 sur les meublés touristiques / Ministère de la Transition écologique – Interdiction de location des passoires énergétiques / Service Public – Audit énergétique / Service Public – Validité des DPE / Service Public – DPE collectif / Service Public – Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)